Conditions Générales d’Utilisation

Le garantit

a. dispose de toutes les autorisations administratives et licences nécessaires au développement de l’objet du présent contrat.   b.Respecter la réglementation applicable, notamment la LSSICE, la LOPD et leurs règlements d’application respectifs, ainsi que les résolutions et instructions qui peuvent être émises par les autorités ;   c. Détient toutes les assurances qui peuvent être nécessaires pour la fourniture des services indiqués dans le présent contrat-cadre et dans le bon de commande. En particulier, le Partenaire s’engage, pendant la durée de la présente convention et jusqu’à cinq ans après la fin de la dernière prestation de service fournie dans le cadre de la présente convention, à souscrire et à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir le risque de dépenses, responsabilités et dommages pouvant survenir pour Leadiya du fait de la fourniture des services convenus dans le cadre de la présente convention et de tous les contrats, documents et bons de commande complémentaires qui en découlent.

Responsabilité et limitations de responsabilité

En aucun cas les parties ne seront responsables d’un dommage ou d’une réclamation qui n’aurait pas été notifié dans les TROIS (3) MOIS de sa survenance ; et en aucun cas les parties ne seront responsables des dommages antérieurs à cette période.   L Performance ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la violation par le Partenaire des obligations qui lui incombent de par la loi.   Le Partenaire déclare expressément respecter les obligations découlant de toutes les réglementations applicables en matière de (a) cookies, (b) données personnelles, (c) communications commerciales, (e) commerce électronique, (f) consommateurs et utilisateurs et exonère Leadiya de toute responsabilité à cet égard.   Le Partenaire s’engage à indemniser L Performance et son Annonceur de tous dommages, préjudices, frais, responsabilité civile, sanctions, amendes, pénalités ou indemnités résultant de toute autorité ou décision de justice pour des réclamations formulées à l’encontre de Leadiya et/ou de l’Annonceur, résultant de ou liées à la violation par le Partenaire, ses employés et/ou sous- traitants, des obligations et garanties prévues dans la présente Convention et dans tout Bon de Commande

Confidentialité

Les parties conviennent de traiter comme strictement CONFIDENTIELS tous les documents, informations ou matériels que les deux parties se fournissent mutuellement, à l’occasion de tout type de contact entre elles, concernant leur structure, organisation, planification et autres données privées internes, ainsi que les informations, développements et matériels qui peuvent découler, le cas échéant, de l’exécution du/des contrat(s) que les deux parties concluent, auxquels s’appliquent les termes du présent accord dans la mesure où ils ne sont pas contraires à sa nature (ci-après « Informations confidentielles »).   En vertu de ce qui précède, les deux parties s’engagent à respecter, en ce qui concerne les données contenues dans les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, les dispositions de la législation applicable en matière de Propriété Industrielle, de Propriété Intellectuelle et, en particulier, en matière de données à caractère personnel, dans la LOPD et dans le RLOPD, ou la réglementation qui pourrait la remplacer.   La fourniture des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES nécessaires à la fourniture du Service par le Partenaire commence au moment de l’initiation de tout contact entre les parties pouvant aboutir à un échange d’informations ou de documentation et est limitée à la période de temps pendant laquelle la fourniture de chaque service a lieu.   Le contrat prend fin au moment où les relations commerciales entre les deux parties s’achèvent, et s’applique à tous les contrats ou accords qui pourraient être conclus à l’avenir.   Les obligations de confidentialité découlant des dispositions du présent contrat et les mesures prises pour en assurer le respect subsistent pendant une période de DEUX (2) ANS à compter de l’exécution du dernier bon de commande.    

Durée et résolution

Le présent accord prendra pleinement effet à la date indiquée dans l’en-tête et restera en vigueur à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre son intention de le résilier au moins un (1) mois avant la date effective de résiliation, à moins qu’un bon de commande ne soit en vigueur à ce moment-là, auquel cas la résiliation de l’accord aura lieu lorsque le bon de commande sera achevé.   Le présent contrat peut être résilié pour les raisons suivantes : I. La volonté de l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave aux obligations convenues. II. Accord des parties par écrit. III. L’extinction de la personnalité juridique de l’une des parties ou la suspension des paiements, la faillite, l’insolvabilité ou la saisie des biens de l’une d’elles, à moins que la dette ne soit garantie d’une manière quelconque.   Dans tous les cas, la partie qui entend résilier le présent contrat en invoquant l’inexécution par l’autre partie, doit demander l’exécution de l’obligation de manière irréfutable, en accordant à la partie inexécutante un délai de quinze jours pour remédier à cette inexécution. Une fois ce délai écoulé sans qu’il ait été remédié à l’inexécution, le créancier peut exercer le pouvoir susmentionné.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit espagnol et par les conventions internationales applicables. En cas de divergence, d’écart, de litige ou de différence d’interprétation concernant le contenu ou l’application du présent contrat, ou dérivé du contrat, les deux parties se soumettent expressément, et renoncent à leur propre juridiction, aux Cours et Tribunaux de Madrid Capitale.   En foi de quoi, les deux parties ont signé le présent accord, en double exemplaire, à l’endroit et à la date indiqués dans l’en-tête du présent accord.