Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site Leadiya implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Leadiya sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Leadiya, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web Leadiya est mis à jour régulièrement par Leadiya responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site internet Leadiya a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société et ses services de gestion de campagnes marketing, emailing, SMS et lead generation. Leadiya s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site Leadiya sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Leadiya ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Article Balises (“TAGS”) Internet
Leadiya peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à Leadiya d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions, ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Leadiya, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site Leadiya est soumis au droit français, sauf mention contraire. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Créteil.
Définitions
Aux fins du présent contrat et des bons de commande :
- Partenaire (ou affilié) : personne physique ou morale, professionnel ou entreprise, ayant formalisé le présent contrat, et procédant à l’acquisition des prospects détaillés dans le Bon de Commande correspondant.
- Annonceur : entité bénéficiant de la Campagne et détentrice des données personnelles collectées ou obtenues via les formulaires d’inscription.
- Services : activités visant à générer des inscriptions à la campagne de l’annonceur, conformément aux paramètres légalement établis et au bon de commande correspondant.
- Bon de commande : conventions spécifiques du Partenaire précisant les prestations et conditions de chaque campagne publicitaire commandée.
- Conditions générales : conditions applicables à chaque bon de commande ; en cas de divergence, les clauses des conditions générales priment sur celles du présent contrat-cadre.
- Campagne : contenu publicitaire comprenant images, textes, formulaires, cases à cocher, politiques de confidentialité et avis juridiques fournis par l’annonceur.
- Chef de file (ou inscription) : interaction par laquelle un utilisateur fournit ses données personnelles via le formulaire.
- Page de destination : page web où l’utilisateur complète le formulaire pour générer un lead.
- Utilisateur : personne physique complétant le formulaire.
- Politique de confidentialité : avertissements légaux à inclure dans chaque formulaire d’inscription, acceptés par l’utilisateur pour générer un lead valide.
Objet
Le présent contrat établit le cadre de collaboration entre les parties pour la prestation de services de génération de leads pour l’annonceur, selon chaque bon de commande. Les actions possibles incluent, sans s’y limiter : Mobile et Email Marketing, Display, Co-registration, etc.
Pour qu’un lead soit valide, l’utilisateur doit accepter expressément la politique de confidentialité, conformément au RGPD et aux lois locales applicables. Les caractéristiques, tarifs et prix sont définis dans les bons de commande, qui sont annexés et constituent une partie essentielle du contrat.
Caractéristiques du service
Le service est orienté résultats : la rémunération du Partenaire dépend du nombre de leads générés (CPL, CPC, CPA, CPM, etc.). Tous les enregistrements nécessitent une action décisive de l’utilisateur pour être considérés valides.
Validité et collecte complémentaire
La qualification de la validité et la collecte d’enregistrements supplémentaires sont précisées dans chaque bon de commande. Passé le délai indiqué, tous les enregistrements sont considérés valides et facturés, sans possibilité de contestation.
Bons de commande
Chaque bon de commande est intégré au contrat et prévaut en cas de contradiction.
Protection des données personnelles et communications commerciales
- Responsabilité et conformité
- Leadiya est sous-traitant des Annonceurs et peut sous-traiter les traitements au Partenaire.
- Le Partenaire ne peut utiliser les données que pour l’objet du contrat et doit respecter le RGPD, la LOPD, la LSSICE, et les réglementations locales applicables.
- Les données doivent être supprimées ou anonymisées après la fin de la campagne.
- Envoi de communications commerciales
- Les campagnes e-mailing doivent être expressément autorisées par les destinataires, conformément aux lois en vigueur.
- Le Partenaire n’est pas responsable des communications envoyées directement par l’Annonceur sans notification écrite préalable.
- Sécurité
- Le Partenaire prend toutes les mesures pour empêcher la divulgation, l’altération ou l’accès non autorisé aux données.
- Les mesures doivent être conformes à l’article 9 de la LOPD et aux normes de sécurité européennes.
Garanties
Le Partenaire garantit :
a. disposer des autorisations et licences nécessaires,
b. respecter la réglementation applicable (LSSICE, LOPD, RGPD, etc.),
c. maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les services fournis, pendant le contrat et 5 ans après le dernier service.
Responsabilité et limitations
- Les dommages ou réclamations doivent être notifiés dans les 3 mois suivant leur survenance.
- Le Partenaire indemnise Leadiya et l’Annonceur en cas de violation de ses obligations légales ou contractuelles.
Confidentialité
- Les informations confidentielles incluent structure, organisation, planification, données techniques, leads, rapports de performance.
- Obligation de confidentialité valable pendant le contrat et 2 ans après le dernier bon de commande.
- Les parties doivent documenter la destruction ou l’anonymisation des données à la fin du contrat.
Durée et résolution
- Le contrat prend effet à la date indiquée et reste en vigueur sauf résiliation avec préavis d’1 mois.
- Motifs de résiliation : manquement grave, accord écrit, extinction de la personnalité juridique ou insolvabilité.
- La résiliation n’exonère pas des obligations de confidentialité et de conformité.
- Inventaire des données et actifs transmis au moment de la résiliation.
Droit applicable et juridiction compétente
- Ce contrat est régi par le droit espagnol et international applicable.
- Les parties se soumettent aux tribunaux de Madrid Capitale pour tout litige relatif au contrat.